CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Ce Contrat a été signé entre les parties suivantes dans le cadre des termes et conditions énoncés ci-dessous.

2. OBJET

L'objet de ce Contrat est la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et du Règlement sur les Contrats à Distance concernant la vente et la livraison du produit/service ayant les qualifications et le prix de vente spécifiés ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandé par voie électronique via le site web du VENDEUR www.fizyocim.com.

3. SERVICE OBJET DU CONTRAT ET INFORMATIONS DE PAIEMENT

Le type, la durée, le prix de vente, le mode de paiement et les informations de facturation du service sont tels que spécifiés dans le résumé de la commande approuvé par l'ACHETEUR lors du processus d'achat.

• Nom du Service : Abonnement au Système de Gestion Fizyocim
• Durée du Service : Pendant la période du forfait acheté (Mensuel/Annuel)
• Mode de Livraison : Livraison instantanée dans l'environnement électronique

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• L'ACHETEUR déclare avoir lu les informations préliminaires concernant les caractéristiques de base, le prix de vente et le mode de paiement du service objet du contrat sur le site www.fizyocim.com et avoir donné la confirmation nécessaire dans l'environnement électronique.
• Le service objet de ce contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans le délai expliqué dans les informations préliminaires sur le site web, en fonction de la distance de la résidence de l'ACHETEUR, à condition qu'il ne dépasse pas le délai légal de 30 jours. Le service étant proposé par voie électronique, la livraison est réputée avoir eu lieu instantanément.
• Le VENDEUR est responsable de livrer le service objet du contrat de manière sécurisée, complète, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, et avec les documents de garantie et les manuels d'utilisation, le cas échéant.
• Pour l'exécution du service objet du contrat, il est conditionnel que ce Contrat ait été approuvé électroniquement et que le prix ait été payé selon le mode de paiement préféré par l'ACHETEUR. Si pour une raison quelconque le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé être libéré de l'obligation de livrer le produit.
• Si la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR en raison de l'utilisation injuste ou illégale de la carte de crédit appartenant à l'ACHETEUR par des personnes non autorisées après la livraison du service, non due à la faute de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR est tenu d'envoyer le produit au VENDEUR dans les 3 jours, à condition qu'il lui ait été livré. Dans ce cas, les frais d'expédition appartiennent à l'ACHETEUR.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du service objet du contrat à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, sans donner de motif et sans payer de clause pénale. Cependant, dans le cadre des **Services exécutés instantanément dans l'environnement électronique ou des biens immatériels livrés instantanément au consommateur**, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé. Fizyocim offre une période d'essai de 14 jours dans le cadre de la satisfaction client.

6. TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans la mise en œuvre de ce contrat, les Comités d'Arbitrage des Consommateurs jusqu'à la valeur déclarée par le Ministère du Commerce de la République de Turquie et les Tribunaux de la Consommation au lieu de résidence du VENDEUR sont compétents.